Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Ocean Skills au capital de 8740 euros dont le siège social est situé au 110 rue de la République, 92800 Puteaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 843 059 33 ci-après dénommée “Ocean Skills” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “Ocean Skills” dénommée ci-après “l’acheteur”.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ocean Skills SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Ocean Skills SAS, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ocean Skills SAS.
Ocean Skills SAS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans la rubrique “Abonnements” publiée sur le site de Ocean Skills SAS. Chaque offre est accompagnée d’un descriptif établi par Ocean Skills SAS.
Précisions importantes : Les parcours d’apprentissage sont exclusivement destinés à être consultés sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client, de son mobile, de sa tablette, excepté les ressources désignées comme tel par la seule décision de Ocean Skills.

Les parcours d’apprentissage et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur, tablette et téléphone disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android.

Les enseignements dispensés sont de nature exclusivement théorique. Ce contenu ne débouche pas sur la délivrance d’un certificat valant diplôme officiel, fédéral ou d’État.

Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client le droit de visionner les parcours d’apprentissage sélectionnés à compter de la Date d’Effet tant que la Formation demeure disponible sur le Catalogue.

Précisions importantes : Pour les parcours d’apprentissage concernant la pratique de la voile sur navire habitable, il est important de comprendre que Les enseignements dispensés ne couvrent pas la navigation au-delà de 200 Milles nautiques d’un abri, soit 370 Km (1 mille nautique = 1,852 Kilomètre)
Ocean Skills dispensant un enseignement théorique destiné à une mise en application pratique ultérieurement, sous la responsabilité exclusive propre à l’élève, l’abonné, toute l’équipe attire votre attention sur le nécessaire respect des règles de sécurité élémentaires. La responsabilité́ d’OCEAN SKILLS ne saurait être engagée par le client en cas d’accident de navigation ou d’accident quel qu’il soit ;

A cela s’ajoute, toujours dans le cadre des enseignements dispensés pour la pratique de la plaisance sur habitable que le respect de l’article A. 322-65 (implantation et zones navigables) qui oblige tout pratiquant la nécessité de respecter le ou les bassins et zones de navigation utilisables en matière de navigation à la voile, et ces derniers sont choisis par l’école de voile selon le niveau des pratiquants, des objectifs à atteindre, des navires utilisés et des conditions météorologiques prévisibles.

3. Tarifs

Les prix figurant dans la rubrique “Abonnements” ainsi que dans les fiches produits sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ocean Skills SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la rubrique “Abonnement” le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Il donne accès au(x) produit(s) acheté(s) durant une durée prédéterminée sur la plateforme Ocean Skills.
Cette durée exprimée en mois calendaire varie et elle enclenche automatiquement l’accès au(x) service(s) proposé(s) et acheté(s) par le client.
L’abonnement démarre non pas à la date d’achat mais à la date d’accès aux services et ressources choisies. Par exemple, un client s’abonne pour un mois (1 mois) le 8 Janvier 2020, et il ne se connecte que les 20 janvier, son abonnement s’arrêtera le 20 février.

4. Modalités d’achat

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir son panier en ligne en ajoutant les produits et services qu’il souhaite depuis la rubrique “FILIÈRES” ou en sélectionnant son offre dans la rubrique “NOS OFFRES”,
– créer un compte sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, e- mail, mot de passe) ou s’identifier s’il a déjà un compte,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5. Rétractation

Les acheteurs ne bénéficient pas de délai de rétractation, dans la mesure où les produits et services vendus sur Ocean Skills SAS sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, disponibles instantanément et ce, dès la validation de la transaction.

6. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par un compte PayPal.
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé par la banque Crédit Agricole qui utilise la solution « Stripe » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services achetés.
L’acheteur pourra à tout moment retrouver la facture de ses achats faisant ressortir la TVA, depuis son compte utilisateur dans la section “MES COMMANDES”, sur le site de Ocean Skills SAS.
Disponibilité des produits et services achetés :
– Une fois la transaction effectuée sur le site Ocean Skills SAS, un e-mail est automatiquement envoyé à l’acheteur comprenant :
– le récapitulatif de sa commande,
– l’accès à la plateforme de formation d’Ocean Skills SAS.

7. Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, Ocean Skills SAS n’est tenue que par une obligation de moyens.

Ocean Skills SAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation des services non conforme aux présentes Conditions Générales.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes extérieurs.
– Propriété intellectuelle : tous les éléments du site de Ocean Skills SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ocean Skills SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Ocean Skills SAS.
– Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou RGPD), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ocean Skills SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ocean Skills SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

8. Réclamation et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ocean-skills.com

En cas de litige, les parties rechercheront un accord à l’amiable et si aucun accord n’a pu être trouvé, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.